Un huissier de justice est un officier public ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Les huissiers font partie au même titre que les avocats et les notaires des métiers règlementés du droit. Les huissiers sont plus de 3 000 dans le pays, répartis partout en France. Leur mission principale est de faire appliquer les décisions de justice. Il est donc en mesure d'établir des actes authentiques. Mais, ses missions ne se limitent pas à cela. Un huissier de justice peut intervenir dans de nombreuses autres circonstances (recouvrement de dette, saisie, expulsion, etc.).
Investiguer pour trouver des preuves dans une affaire judiciaire
Un huissier de justice peut être mandaté par les Autorités juridiques pour trouver des preuves et ainsi faire avancer la procédure judiciaire. Dans la majorité des cas, il s'agit d'établir un constat (sous forme de procès-verbal). L'huissier sera tenu de constater une situation qui devra décrire de manière objective et impartiale une fois sur place. Comme par exemple la présence d'une autre femme au domicile conjugale, dans le cas d'un adultère, ou l'absence des enfants alors que c'était le tour d'un des parents de les prendre en charge, etc. Les domaines les plus fréquents pour lesquels un huissier de justice est amené à faire un constat sont en général le secteur immobilier (conflit entre propriétaire et locataire) et le secteur familial (divorce, garde d'enfants, etc.).
Un huissier peut-il demander l'extrait Kbis d'une société dans le cadre d'une enquête judiciaire ?
Si l'enquête judiciaire concerne une entreprise ou un chef d'entreprise, il est tout à fait possible que l'huissier demande à voir l'extrait Kbis de la société en question. Il peut en faire la demande directement auprès du chef d'entreprise ou auprès du Tribunal compétent. En effet, sur ce document est inscrit toutes les informations concernant l'entreprise, à savoir :
- le nom du dirigeant,
- le numéro SIREN,
- l'activité principale exercée,
- le nombre de salariés,
- le statut juridique de l'entreprise,
- l'adresse du siège social,
- etc.
Ces informations peuvent, effectivement, être très utiles à un huissier, car il peut ainsi déterminer la situation financière de l'entreprise et avoir un aperçu des revenus réels du chef de l'entreprise, si c'est lui qui est au centre de l'investigation judiciaire.
Remise des assignations et signification d'acte
Dans certains cas d'assignation en justice, l'huissier se déplacera lui-même remettre en personne l'acte à son destinataire. Il procèdera alors à la signification de l'acte et comme un huissier est une personne assermentée, sa parole comme quoi il a bien remis l'acte à son destinataire ne peut être contestée.
Cette méthode peut être utilisée lors de procédures urgentes, pour lesquelles le recours à un envoi recommandé serait trop long. Cela peut être utilisé également dans le cadre d'un licenciement, afin de ne pas voir sa lettre renvoyée par le destinataire.
Recouvrement de dettes
La principale activité d'un huissier de justice est le recouvrement de créances. Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement de créances amiable et le recouvrement de créances judiciaire.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable se fait sans mesure judiciaire. Il s'agit souvent de l'étape qui précède un procès. C'est un ultime recours afin que le débiteur paye ses dettes pour ne pas aller en justice.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est, quant à lui, prononcé par une autorité juridique. À la suite d'une décision de justice, afin de payer le créancier, l'huissier peut procéder à des saisies de biens à domicile (meubles et autres affaires personnelles de valeur) ou à la saisie des comptes bancaires du débiteur.
Autres missions prises en charge par les huissiers de justice
Même si dans la mentalité collective, un huissier applique souvent des décisions juridiques forcée en présentant un titre exécutoire. Ses missions ne se limitent pas là. en effet, un huissier peut aussi conseiller une personne et l'aider dans la rédaction d'un contrat.
D'autre part, lors d'un conflit, il essaye toujours de proposer des arrangements, afin que les deux parties trouvent une solution amiable. Cet officier du service judiciaire est souvent amené à établir des constats et des procès-verbaux, parfois même escorté par les forces de l'Ordre. La plupart du temps, avant de dresser un procès-verbal, l'huissier fait ce que l'on appelle des sommations interpellatives.
Enfin, un huissier peut également :
- mettre fin à un PACS,
- s'occuper d'une procédure de licenciement litigieuse,
- apposer des scellés,
- faire un inventaire,
- saisir une marchandise contrefaite,
- diriger une vente aux enchères comme le ferait un commissaire-priseur,
- assurer un rôle de garant de la justice lors d'une élection ou d'un jeu-concours avec de l'argent en jeu.
Comment trouver un huissier de justice professionnel ?
Le métier d'huissier s'exerce sur l'ensemble du territoire. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre sur le site en ligne de la Chambre Nationale des huissiers. Vous pourrez ainsi rechercher le professionnel le plus près de chez vous.
Comment sont rémunérés les huissiers de justice dans le cadre de leurs fonction ?
La rémunération des huissiers est complexe. Il y a une base fixe et d'autres variables. Les honoraires de tous les huissiers ne se valent pas, il est donc important de vous renseigner sur les tarifs pratiqués par le professionnel avant de prendre rendez-vous. Sachez également que certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'aides financières pour payer les honoraires de l'huissier qui prendra en charge votre dossier.
Les émoluments
Les émoluments ont des parties fixes et d'autres variables. Les actes d'exécution sont codifiés. Leur tarif dépendra du prix de l'acte qui sera multiplié par un coefficient de 0,5 pour une formalité coûtant de 1 à 128 €, de 1 si cela est compris entre 128 et 1280 € et enfin de 2 si le prix est supérieur à 1 280 €.
À cela s'ajoutent les droits proportionnels, ce sont des droits de recouvrements sous forme d'intérêt qui seront payés par le débiteur et le créancier.
D'autres frais seront également à payer comme les droits d'engagement et les frais de gestion du dossier.
Frais de débours
Ces frais équivalent à tous les frais avancés par le professionnel et qui seront à lui rembourser lors de la facture finale. Il peut s'agir de droits fiscaux, de diverses indemnisations, de la TVA, de frais de déplacement ou encore d'envoi d'actes par voie électronique.