Une nouvelle appellation, issue d’une véritable fusion professionnelle
Depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire ont été réunis dans une profession unique : celle de commissaire de justice. Cette réforme résulte principalement de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.Le changement n’est donc pas seulement terminologique. Il a créé un professionnel susceptible d’exercer les anciennes missions de l’huissier de justice et les missions judiciaires liées aux ventes aux enchères de biens mobiliers. La période de transition a permis aux professionnels concernés de suivre une formation et de satisfaire aux conditions prévues par les textes avant l’exercice complet de la nouvelle profession.
Dans la vie courante, les mots huissier de justice restent toutefois très présents. Ils peuvent désigner une ancienne profession, un acte établi avant la réforme ou, plus simplement, une personne qui exerce aujourd’hui comme commissaire de justice. Pour comprendre ses droits et ses obligations, il faut surtout regarder la mission accomplie, le document reçu et la base juridique de l’intervention.
Ce qui ne change pas pour les actes et l’exécution des décisions
La réforme n’a pas supprimé les fonctions traditionnellement exercées par les huissiers de justice. Le commissaire de justice peut notamment :- signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires ;
- mettre à exécution une décision de justice devenue exécutoire ;
- procéder à certaines saisies, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution ;
- dresser des procès-verbaux de constat ;
- recouvrer amiablement ou judiciairement certaines créances ;
- participer à la procédure de recouvrement des impayés selon les règles applicables ;
- réaliser des inventaires, prisées et ventes judiciaires de meubles lorsqu’il possède la qualification nécessaire.
Le Code des procédures civiles d’exécution encadre notamment les saisies sur compte bancaire, les saisies sur rémunération, les saisies-ventes et les expulsions. Selon la mesure envisagée, des formalités préalables, des délais et des mentions obligatoires s’imposent. Une intervention ne permet donc pas de saisir n’importe quel bien ni de réclamer n’importe quelle somme.
Les missions qui peuvent désormais être regroupées
Avant la fusion, l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire appartenaient à deux professions distinctes. Le premier intervenait principalement dans la signification, le constat et l’exécution forcée. Le second était spécialisé dans l’estimation et la vente judiciaire de meubles corporels, par exemple dans le cadre d’une succession, d’une procédure collective ou d’une saisie.Le commissaire de justice peut aujourd’hui réunir ces compétences, sous réserve de respecter les conditions de qualification et les règles professionnelles propres à chaque acte. Cette organisation peut faciliter le traitement d’un dossier comportant à la fois un inventaire, une estimation et une vente judiciaire. Elle ne signifie pas que chaque commissaire de justice accomplit toutes les missions : certaines activités supposent une formation spécifique, une habilitation ou une organisation adaptée.
Les constats illustrent une autre nuance importante. Le commissaire de justice peut établir un constat à la demande d’un particulier ou d’une entreprise, par exemple pour décrire l’état d’un logement, des travaux, d’un affichage ou d’un contenu accessible en ligne. Le constat constitue un élément de preuve particulièrement formalisé, mais il ne tranche pas le litige et ne garantit pas, à lui seul, l’issue d’une procédure. Le juge apprécie ensuite sa portée avec les autres éléments produits.
Le statut et les pouvoirs restent encadrés par la loi
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Cette qualité lui confère des compétences particulières, notamment pour signifier certains actes et mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de décision sur les droits des parties.Lorsqu’il signifie une assignation, une décision ou un commandement, il accomplit une formalité prévue par la procédure. La signification permet de donner une date certaine à la remise ou à la tentative de remise de l’acte et d’informer officiellement son destinataire. Une personne qui refuse de recevoir un acte ou qui ne se trouve pas à son domicile ne fait donc pas nécessairement obstacle à la procédure. Les règles de remise, de dépôt, d’avis de passage et de conservation de la copie sont fixées par le Code de procédure civile.
En matière d’exécution, le commissaire de justice doit respecter le contenu du titre exécutoire et les limites de la mesure autorisée. Il doit aussi tenir compte des biens ou revenus protégés par la loi. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit, par exemple, des règles relatives aux biens insaisissables, au solde bancaire insaisissable et aux sommes nécessaires à la vie courante. Les protections applicables dépendent de la nature de la saisie et de la situation du débiteur.
Tarifs réglementés et honoraires libres : distinguer les deux
La fusion n’a pas créé un tarif unique applicable à toutes les interventions. Le coût dépend de la nature de l’acte, de son urgence éventuelle, des démarches réalisées et du régime tarifaire applicable.Une partie des actes relevant de la signification et de l’exécution est soumise à un tarif réglementé. Les émoluments et certaines modalités sont définis par les textes tarifaires applicables aux commissaires de justice, notamment le Code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour son application. Des frais, débours ou indemnités peuvent s’ajouter lorsqu’ils correspondent à des dépenses prévues par les textes.
D’autres prestations, comme certains constats ou interventions de recouvrement amiable, peuvent relever d’honoraires librement convenus. Avant de commander une prestation, il est utile de demander un devis ou une convention précisant :
- la nature exacte de la mission ;
- le montant hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les frais de déplacement ou de recherches éventuels ;
- les conditions d’annulation ou de report ;
- le moment auquel le paiement est exigé.
Comment réagir à un acte ou à une demande de paiement
Recevoir un acte de commissaire de justice ne signifie pas toujours qu’une saisie va avoir lieu immédiatement. Il peut s’agir d’une assignation, d’une signification de jugement, d’un commandement de payer, d’un procès-verbal ou d’une simple démarche de recouvrement amiable. La première étape consiste à identifier précisément le document.Une méthode utile consiste à :
- lire la première page et relever la date, le nom du commissaire de justice, le créancier et la référence du dossier ;
- chercher la nature de l’acte et les délais mentionnés ;
- vérifier le montant demandé et le détail de la dette ;
- rassembler les contrats, factures, décisions, preuves de paiement et échanges utiles ;
- répondre par écrit lorsque la dette est contestée, déjà payée ou prescrite, en joignant des justificatifs ;
- demander rapidement conseil à un professionnel du droit lorsque l’acte ouvre un délai de recours ou annonce une mesure d’exécution.
En cas de paiement, il est préférable de conserver la preuve du règlement et de demander la mise à jour du décompte. Si un échéancier est proposé, il doit être confirmé par écrit, avec les dates et montants convenus. Un accord verbal est difficile à établir en cas de désaccord ultérieur.
Les recours en cas de difficulté ou d’irrégularité
Le commissaire de justice doit exercer ses missions avec impartialité et respecter les règles professionnelles. Une personne qui estime qu’un acte comporte une erreur peut d’abord demander des explications et signaler précisément le problème par écrit. Cette démarche ne suspend pas automatiquement un délai de recours ni une mesure d’exécution.La contestation dépend de la difficulté rencontrée. Une erreur dans le montant, l’identité ou la référence d’un paiement peut être signalée directement au service chargé du dossier. Une contestation portant sur la validité d’une saisie, l’existence du titre, la prescription ou les conditions d’une exécution relève en principe du juge de l’exécution, selon les règles du Code de l’organisation judiciaire et du Code des procédures civiles d’exécution. Le tribunal compétent et le délai varient selon la mesure contestée.
Pour une décision de justice, il faut également vérifier le délai d’appel, d’opposition ou de pourvoi indiqué dans l’acte. Le commissaire de justice peut effectuer une signification, mais il ne décide pas de la voie de recours à utiliser. Lorsque les ressources sont limitées, les dispositifs d’aide juridictionnelle et les permanences d’accès au droit peuvent orienter la personne vers le professionnel ou l’organisme compétent.
La réforme en pratique : les principaux repères
Le tableau suivant résume la situation actuelle :| Question | Réponse pratique |
|---|---|
| Quel est le nom actuel de la profession ? | Commissaire de justice, depuis le 1er juillet 2022. |
| L’ancien huissier peut-il encore signifier un acte ? | La mission est désormais exercée au titre de la profession de commissaire de justice, sous réserve des règles de nomination et d’exercice. |
| Le commissaire de justice est-il un juge ? | Non. Il applique une procédure ou exécute un titre dans le cadre fixé par la loi. |
| Peut-il saisir un compte sans décision ou titre adapté ? | En principe, une saisie forcée suppose un titre exécutoire, sauf procédures particulières prévues par la loi. |
| Toutes ses prestations ont-elles le même prix ? | Non. Certaines sont tarifées par la réglementation, d’autres font l’objet d’honoraires convenus. |
| Un constat règle-t-il un litige ? | Non. Il établit des faits observés, mais le juge apprécie ensuite les preuves. |
La réforme a donc surtout changé le cadre professionnel et le nom utilisé dans les actes. Pour le particulier confronté à une dette, un conflit locatif, une succession ou un besoin de preuve, les réflexes essentiels restent la lecture attentive du document, la conservation des justificatifs et le respect des délais.